Niveau belge

Législation postale de base

  • Loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux
  • Les titres I - Les entreprises publiques autonomes (chapitre X - Médiation) et IV - Réforme de la régie des postes de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
  • La loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux

Principaux arrêtés d’exécution

Contrat de gestion

  • Arrêté royal du 30 juillet 2022 approuvant le septième contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost pour la période 2022-2026
  • Arrêté royal du 29 mars 2019 approuvant le contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost relatif aux obligations de service postal universel pour la période 2019-2023
  • Arrêté royal du 1er septembre 2016 approuvant le sixième contrat de gestion entre l’État et la société anonyme de droit public bpost pour la période 2016-2020
  • Arrêté royal du 29 mai 2013 approuvant le cinquième contrat de gestion entre l’État et bpost pour la période 2013-2015

Niveau européen

Niveau international

Décisions de l'Union Postale Universelle

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