La prestation d’un service d’envois de correspondance – recommandés ou non – qui relève du service universel requiert préalablement l’obtention d’une licence auprès de l’IBPT.
Cette demande de licence est adressée à l’IBPT par envoi recommandé sur base du formulaire de licence.
Les conditions d’octroi de la licence postale doivent être remplies pendant toute sa durée.
En outre, le titulaire de la licence a notamment les obligations suivantes:
- assurer la régularité et la fiabilité des prestations des services postaux ; en cas d’interruption ou d’arrêt des prestations des services, le prestataire est tenu d’en informer immédiatement l’Institut et le plus rapidement possible les utilisateurs ;
- fournir régulièrement à l’Institut, aux utilisateurs et prestataires de services postaux, des informations concernant les prix et les normes de qualité et les caractéristiques des services proposés ;
- s'acquitter du paiement d’une redevance de régulation pour financer le fonctionnement de l’IBPT (Les titulaires d’une licence dont le chiffre d’affaires sur le marché postal belge est inférieur ou égal à 500 000 € sont exonérés du paiement de la redevance);
- en matière d’emploi, chaque personne effectuant des activités soumises à l’obligation de licence est présumée être soumise au régime des travailleurs salariés.
Pour votre information, l’article 6 de la loi postale du 26 janvier 2018 et le titre 3 de l’arrêté royal du 14 mars 2022 fixent les règles relatives à la licence.
Pour toute question relative à la réglementation en matière postale, il vous est loisible de prendre contact avec l’IBPT à l’adresse postalsector@ibpt.be.