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Ces décisions concernent les tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés dans la Région de Bruxelles-Capitale. Des décisions équivalentes ont été simultanément adoptées par la CRC pour respectivement : la région de langue néerlandaise ; la région de langue française ;  la région de langue allemande.

Ces décisions ont fait l’objet de recours en justice et ont été annulées par la Cour d’appel de Bruxelles .

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