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Ces décisions concernent les tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés dans la Région de Bruxelles-Capitale. Des décisions équivalentes ont été simultanément adoptées par la CRC pour respectivement : la région de langue néerlandaise ; la région de langue française ;  la région de langue allemande.

Ces décisions ont fait l’objet de recours en justice et ont été annulées par la Cour d’appel de Bruxelles .

Décision

22/02/2016 - Décision de la CRC concernant la révision des tarifs de gros pour les services d'accès aux réseaux câblés

12/12/2013 - Décision de la CRC du 11 décembre 2013 concernant les tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Contentieux

27/10/2017 - Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 25 octobre 2017 concernant les recours contre les décisions de la CRC du 11 décembre 2013 et du 19 février 2016 relatives aux tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale

27/10/2017 - Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 25 octobre 2017 concernant les recours contre les décisions de la CRC du 11 décembre 2013 et du 19 février 2016 relatives aux tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés sur le territoire de la région de langue française

27/10/2017 - Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 25 octobre 2017 concernant les recours contre les décisions de la CRC du 11 décembre 2013 et du 19 février 2016 relatives aux tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés sur le territoire de la région de langue allemande

27/10/2017 - Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 25 octobre 2017 concernant les recours contre les décisions de la CRC du 11 décembre 2013 et du 19 février 2016 relatives aux tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés sur le territoire de la région de langue néerlandaise

Consultation

27/05/2015 - Projet de décision concernant la révision des tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câbles sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale

02/04/2013 - Projet de décision du Conseil concernant les tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Autre

05/02/2016 - Avis de la Commission européenne du 5 février 2016 (tarifs câble)

14/12/2015 - Projet de décision de la CRC concernant la révision des tarifs de gros pour les services d'accès aux réseaux câblés

27/05/2015 - Module de calcul des tarifs de gros

12/12/2013 - Annexe à la communication commune des régulateurs représentés au sein de la CRC du 12 décembre 2013 concernant la détermination des tarifs de gros pour l’accès aux réseaux câblés

07/11/2013 - Avis de la Commission européenne du 7 novembre 2013 (tarifs câble)

Communication

12/12/2013 - Communication commune des régulateurs représentés au sein de la CRC du 12 décembre 2013 concernant la détermination des tarifs de gros pour l’accès aux réseaux câblés

14/05/2013 - Marché de radiodiffusion télévisuelle - Communication commune des régulateurs représentés au sein de la CRC sur les prochaines étapes de mise en œuvre des décisions quantitative et qualitative

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