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Cette décision fixe les tarifs applicables par Belgacom pour les services suivants :

  • le départ d’appel sur le réseau de Belgacom (« collecting »)
  • terminaison d’appel sur le réseau de Belgacom (« terminating »).

Son adoption fait suite à un arrêt du 16 juin 2006 de la Cour d’appel de Bruxelles écartant les dispositions réglementaires ayant pour effet de priver l’IBPT de la possiblité d’imposer à tout moment des modifications de l’offre de référence et les dispositions déterminant la durée de validité de l’offre de référence (point 31 de l’arrêt).

Cette décision a fait l’objet d’un recours de la part de Belgacom, qui s’est par la suite désistée de son action.

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