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La disposition soumise à consultation par la Ministre de la Poste modifie l’article 8 de la loi du 26 janvier 2018 en étendant le groupe des entreprises qui contribuent au financement de l’Institut à tous les prestataires de services postaux dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 euros pour des activités de service postal en Belgique, au cours de l’année précédente.

Voici un aperçu des frais de dossier à regler lors de la demande de capacité de numérotation, ainsi que des redevances annuelles pour l'utilisation de celle-ci.

Conformément à l'article 103 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, l'IBPT exerce un contrôle sur l’exécution du service universel et présente un rapport annuel à la Ministre concernant d’éventuelles adaptations des obligations de service universel.

Le service universel des télécommunications comprend un ensemble minimal de services, destinés à tous les utilisateurs finals, moyennant un prix abordable.  Le service universel est constitué des composantes géographique et sociale.

Des redevances sont dues à partir de la date d'envoi du formulaire de notification.

En 2021, l’IBPT a examiné au niveau du portefeuille si les opérateurs puissants sur le marché (Proximus, Telenet, Brutélé et VOO SA) appliquaient des tarifs susceptibles d’entraîner un effet de ciseau tarifaire (ou une compression de marge). Il est question d’un ciseau tarifaire lorsque la marge entre tous les revenus pertinents et les coûts de gros ne suffit pas pour couvrir les coûts de réseau propres et les coûts de détail, y compris une rémunération raisonnable du capital.

Le projet d’arrêté royal vise à modifier l’arrêté royal 3600 MHz afin de permettre à d’autres opérateurs que Citymesh et Gridmax de pouvoir émettre une offre pour le bloc de fréquences 3410-3430 MHz.

Cette communication doit permettre à l'installateur et/ou au revendeur de configurer correctement les mariphones VHF pour une utilisation après la mise en œuvre de VDES.

Les systèmes de transport intelligents (ITS) englobent les ITS routiers et les ITS ferroviaires urbains.

La carte affiche les données de couverture au niveau de l’adresse.