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Cette décision définit un marché national des lignes louées reposant sur les technologies SDH, WDM et Ethernet, tous débit confondus. Elle conclut que Belgacom (aujourd’hui : Proximus) dispose d’une puissance significative sur ce marché et, par conséquent, impose une série de mesures correctrices à cette société.

Cette décision concerne un amendement aux « Conditions générales » et à l’annexe « Pricing et Billing » de offre de référence BROTSoLL de Belgacom.

Cette décision complète la décision du 11 août 2006 et identifie une série d’opérateurs supplémentaires comme disposant d’une puissance significative sur le marché de gros de la terminaison d’appel sur réseau téléphonique public fixe.

Cette décision désigne Belgacom (aujourd’hui : Proximus) en tant qu’entreprise puissante et lui impose une série d’obligations à respecter.

Cette décision supprime les mesures qui ont été imposées à Belgacom (aujourd’hui : Proximus) dans le cadre de décisions antérieures concernant ce marché. Celui-ci est donc dérégulé.

Cette décision fixe les dispositions applicables pour les tarifs de transit de Belgacom.

Cette décision fixe le coût moyen pondéré du capital (WACC) qui est utilisé utilisé dans le cadre de la fixation des prix des services de gros de communications électroniques que doivent respecter les différents opérateurs régulés : Belgacom pour les activités fixes, Belgacom, Mobistar et KPN Group Belgium pour les activités mobiles.

Cette décision fixe le coût moyen pondéré du capital (WACC) pris en compte dans les offres de référence de Belgacom (BRIO, BRUO, BROBA) pour l'année 2007.

Cette décision concernant les tarifs BRIO pour l’accès aux services à valeur ajoutée a été annulée par l’arrêt de la Cour d’appel du 23 octobre 2007 suite à un recours de Belgacom.

Cette décision relative aux heures peak de l’opérateur Base pour son service de terminaison a été partiellement annulée par l’arrêt de la Cour d’appel du 18 juin 2004 suite à un recours de Belgacom.