L’IBPT a rendu un avis à la demande de la Commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de la Digitalisation de la Chambre des représentants, au sujet de la proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et le Code de droit économique pour que les appels publicitaires ne soient autorisés qu’après un consentement explicite.
Dans son avis, l’IBPT indique :
- Qu’en cas d’implémentation d’un système visant à recueillir le consentement explicite des utilisateurs pour les appels de marketing direct, les modifications proposées de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques semblent nécessaires ;
- Que l’impact du système visant à recueillir le consentement explicite des utilisateurs pour les appels de marketing direct devrait être analysé en tenant compte du fait que les centres d’appel/opérateurs qui émettent des appels à des fins de marketing direct sont souvent situés à l'étranger.