La présente consultation publique a pour objet un avant-projet de loi portant modification des articles 2, 11/1°, 28/3 et 28/4 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
L’avant-projet de loi introduit les modifications suivantes :
- suppression de la définition de « gestionnaire d’infrastructures passives » prévue par l’article 2, 11/1° de la LCE ;
- modification des articles 28/3 et 28/4 de la LCE afin d’imposer aux entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux publics de communications électroniques l’obligation, moyennant le respect de certaines conditions, de donner accès, à leurs infrastructures passives, ainsi qu’à certaines informations minimales concernant lesdites infrastructures, et ce à la demande de toute autre entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux publics de communications électroniques ;
- introduction à l’article 28/4, § 1er, de la LCE de la possibilité pour le Roi, sur proposition ou avis de l’IBPT, d’ajouter à la liste des informations déjà prévues par cet article, toute autre information pertinente relative aux infrastructures passives existantes d’une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux publics de communications électroniques qui contribuerait à faciliter les investissements des opérateurs dans les réseaux de communications électroniques à haut débit.
Comment réagir au présent document ?
- Jusqu’au 8 septembre 2023
- Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
- Avec la référence « CONSULT-2023-C3»
- Personne de contact : Steve Van Den Bossche, Premier Conseiller (+32 2 226 87 68)
- Merci de joindre ce formulaire de couverture à votre réponse.
- Vos commentaires devraient se référer aux paragraphes et/ou sections auxquels ils se rapportent et indiquer clairement ce qui est confidentiel.