Le 7 juillet 2023, la vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, Petra de Sutter, a demandé par courrier à l'IBPT de rendre un avis concernant le projet de « Deuxième contrat de gestion relatif aux obligations de service postal universel (période 2024-2028) ».

Cet avis analyse, d’une part, si ce projet de contrat de gestion est conforme à la législation postale et vérifie, d’autre part, si le processus proposé est également conforme à la législation postale.

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