L’objet du rapport de l'IBPT concernant l'évolution du service universel des télécommunications est double. Il présente, d’une part, le résultat du contrôle par l’Institut de la bonne exécution par le prestataire des obligations de service universel durant une année considérée. D’autre part, il répond à l’obligation pour l’Institut de faire rapport au Ministre, concernant d’éventuelles adaptations des obligations de service universel prévue à l’article 103 alinéa 2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

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