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La présente décision est une mesure d’exécution de la décision de la CRC du 29 juin 2018 concernant l’analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne la partie relevant de la compétence de l’IBPT et détaille l’obligation imposée par la CRC d’un contrôle des prix pour les services de gros dont la fourniture a été imposée aux câblo-opérateurs (Brutélé, Voo SA et Telenet). Ce contrôle des prix consiste en l’obligation de pratiquer des prix « équitables ».

Les services de gros concernés sont l’accès central aux réseaux câblés (accès bitstream) et l’accès à l’offre de télévision numérique et analogique des câblo-opérateurs.

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