Dans la présente décision, le Conseil de l’IBPT inflige à Postalia Belgium SA, opérant sous le nom commercial EasyPost, une amende de 9 840 euros pour non-respect de l’obligation de notification applicable aux prestataires de services de distribution de colis.
L’article 6/1 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux prévoit que la prestation d'un service de distribution de colis en Belgique ne peut être entamée qu'après une notification à l’IBPT.
L’IBPT constate que Postalia Belgium fournit des services de distribution de colis en Belgique et est, par conséquent, soumise à cette obligation de notification.
Le fait que Postalia Belgium fasse appel à des sous-traitants pour l’exécution physique d’une partie de la distribution ne remet pas en cause sa qualité de prestataire d’un service de distribution de colis.
Postalia Belgium n’a finalisé sa notification que le 20 février 2026, alors que l’obligation de notification était applicable depuis le 1er mai 2024.
L’IBPT constate dès lors une infraction à l’article 6/1 de la loi postale et inflige une amende administrative de 9 840 euros.