Le Conseil de l’IBPT organise une consultation publique sur le projet de communication en annexe, qui traite des obligations qui sont imposées aux opérateurs qui fournissent des services de communications électroniques dits « nomades » en ce qui concerne les appels vers les services d’urgence offrant de l’aide sur place.  

Une question particulière porte sur l’obligation de fournir à ces services d’urgence la localisation de la personne qui les a appelés.

Par ce projet de communication, l’IBPT rappelle que les opérateurs qui offrent des services téléphoniques publics doivent introduire les données de leurs abonnés dans la base de données de numéros centrale (BDNC) et veiller à ce que ces données soient mises à jour 

Comment réagir au présent document ?

  • Jusqu’au 30/09/2022
  • Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
  • Avec la référence CONSULT-2022-D4
  • Personne de contact : Pierre-Yves Dethy, Premier conseiller, +32 (0)2 226 87 66
  • Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique à l’adresse précisée
  • Merci de joindre ce formulaire de couverture à votre réponse.
  • Vos commentaires devraient se référer aux paragraphes et/ou sections auxquels ils se rapportent et indiquer clairement ce qui est confidentiel.

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