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Le 22 juin 2020, le Conseil national de sécurité a marqué son accord sur une série de mesures de sécurité supplémentaires concernant les réseaux mobiles. 

A la suite de cet accord, un avant-projet de loi introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G et un projet d’arrêté royal en vue d’un déploiement sécurisé de la 5G ont fait l’objet d’une consultation publique du 2/12/2020 au 30/12/2020 sur le site Internet de l’IBPT. 

Ce projet d’arrêté royal a été complété par un deuxième projet d’arrêté royal qui introduit des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G pour les full MVNO et le recours à des fournisseurs de services. 

Ce deuxième projet a fait l’objet d’une consultation publique du 07/05/2021 au 04/06/2021. 

Un nouveau projet d’arrêté royal a été préparé, et vise à introduire des exigences en matière de localisation pour les réseaux 5G. 

La présente consultation porte sur le nouveau projet d’arrêté royal.

A la demande de la Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, l’IBPT organise une consultation publique sur les textes en annexe. 

Comment réagir au présent document ? 

  • Jusqu’au 17 décembre à 18h00 
  • Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be 
  • Avec la référence CONSULT-2021-E2
  • Personne de contact : Service de la sécurité des réseaux (+32 2 226 89 78) 
  • Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique à l’adresse précisée
  • Merci de joindre ce formulaire de couverture à votre réponse. 
  • Vos commentaires devraient se référer aux paragraphes et/ou sections auxquels ils se rapportent et indiquer clairement ce qui est confidentiel. 

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