La présente consultation concerne l’avant-projet d’arrêté royal en annexe, qui a pour objectif de modifier l’arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d’urgence en exécution de l’article 107, § 1er, et § 3 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d’urgence.

Cet avant-projet vise à étendre la liste des services d’urgence fournissant de l’aide à distance afin d’y inclure plusieurs services d’écoute et de lutte contre les violences. Une recrudescence de violences notamment basées sur le genre et intrafamiliales ainsi que de la violence entre partenaires a en effet été observées depuis deux ans.

En ajoutant aux numéros d’urgence classiques les numéros 0800 30 030 et 0800 98 100 (Belgique francophone) ainsi que 1712 (Belgique néerlandophone) utilisés pour joindre les services d’écoute et d’assistance « violences », l’avant-projet d’arrêté vise à créer un outil additionnel de prévention des violences notamment intrafamiliales pouvant mener à une assistance efficace tant des victimes que de leurs proches, des professionnels et des auteurs de violences. Le projet de rapport au Roi joint en annexe à cette consultation contient des explications complémentaires à ce sujet.

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  • Avec la référence CONSULT-2022-D7
  • Personne de contact : Rudi Smet , Premier ingénieur conseiller, +32 (0)2 226 87 56
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