Cette décision concerne les aspects tarifaires de l’offre de référence BROTSoLL de Belgacom.

Le 14 novembre 2008, Belgacom a introduit un recours contre cette décision, en demandant d’une part son annulation, et d’autre part le report de son entrée en vigueur dans l’attente de l’issue du recours qu’elle avait introduit contre l’analyse de marché du 17 janvier 2007.

Dans un arrêt interlocutoire du 23 septembre 2008, la Cour d’appel de Bruxelles a rejeté la demande de report formulée par Belgacom. La demande d’annulation a quant à elle été jointe au recours principal formé contre l’analyse de marché du 17 janvier 2007. Cette dernière a été annulée par la Cour d’appel le 15 octobre 2009 avant d’être rétablie le 14 octobre 2010 par la décision de réfection adoptée ce jour-là par l’IBPT.

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