Le 1er décembre 2021, l’Institut belge des services postaux et des télécommunications a reçu une plainte de madame [X], domiciliée à [Y].

La plainte est fondée sur l’article 99, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (ci-après : « loi de 1991 »).

Après avoir constaté une panne, Telenet a l’intention de faire passer un câble sur la propriété de madame [X], ce qu’elle refuse.

Après avoir examiné la plainte, l’IBPT décide que Telenet a agi de manière correcte, au sens de la loi de 1991, et peut procéder aux travaux proposés. 

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