Les 26 novembre 2012, 12 juin 2013 et 27 août 2013, Belgacom a proposé plusieurs modifications aux offres de référence WBA VDSL2 et BROBA Ethernet, de façon à les corriger et à les compléter à l'égard des limitations techniques observées dans le cadre de l'option Dedicated VLAN. Conformément à l'article 59, § 6, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, l'IBPT envisage, dans un projet de décision, d’imposer à Belgacom des adaptations à ses propositions de modifications des offres de référence précitées. L'IBPT soumet ce projet de décision à la consultation du secteur conformément aux articles 139 et 140 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

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