En 2022, l’IBPT reprochait à l’opérateur Sewan de n’avoir pas correctement rempli le registre des numéros payants permettant aux consommateurs d’identifier les prestataires de services utilisant des numéros payants 070X et 090X.

Pour l'infraction constatée, l’IBPT inflige à Sewan Belgium une amende de 17.950€.

Cette décision intervient après un arrêt de la Cour des marchés du 8 mars 2023

Vers le haut