La loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques a introduit entre autres un article 114/1, § 2, dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après la LCE). Cet article se lit comme suit (c’est nous qui soulignons): «Les entreprises fournissant des réseaux publics de communications ou des services de communications électroniques accessibles au public notifient sans délai à l'Institut toute atteinte à la sécurité ou perte d'intégrité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services. Après autorisation préalable du ministre, l'Institut précise dans quelles hypothèses l'atteinte à la sécurité ou perte d'intégrité a un impact significatif au sens du présent alinéa. » La présente décision exécute entre autres la dernière phrase de la disposition précitée.

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