Décision du 13 juin 2019 concernant la possibilité de facturation par Nethys de frais supplémentaires de roaming

Décision du Conseil de l’IBPT du 13 juin 2019 concernant la possibilité de facturation par Nethys de frais supplémentaires sur base de l’article 6 quater du règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012