Le présent projet fixe les conditions définitives pour l’obtention et l’exercice de droits d’utilisation octroyés aux installations émettrices situées dans la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord.

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  • Jusqu’au 10 avril 2023
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  • Avec la référence « Consult-2023-A6 »
  • Personne de contact : Gino Ducheyne, premier ingénieur-conseiller (tél. : +32 (0)2 226 88 18)
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