En vertu de l’article 107, § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après « la loi »), les opérateurs de services de communications électroniques interpersonnelles fondés sur la numérotation sont tenus d’assurer un accès ininterrompu aux services d’urgence.

Suite aux incidents répétés dans l’acheminement des appels d’urgence, il apparait que cet accès ininterrompu n’est actuellement pas suffisamment garanti dans les faits.  

La mise en place d’une redondance pour l’acheminement de ces appels d’urgence via l’infrastructure d’un second opérateur s’avère nécessaire. 

Comment réagir au présent document ?

  • Jusqu’au 19 novembre 2023 
  • Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
  • Avec la référence « Consult-2023-D2 »
  • Personne de contact : Ann Fromont, Conseiller (+32 2 226 88 83)
  • Merci de joindre ce formulaire de couverture à votre réponse.
  • Vos commentaires devraient se référer aux paragraphes et/ou sections auxquels ils se rapportent et indiquer clairement ce qui est confidentiel.

Vers le haut