Dans ce septième rapport annuel, l’IBPT décrit toutes les activités qu’il a entreprises au cours de la période du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 inclus dans le cadre de la neutralité de l’internet.
Dans l'ensemble, l'IBPT estime qu'il n'y a jusqu'à présent aucune raison majeure de s'inquiéter en Belgique en ce qui concerne l'accès à un internet ouvert :
- Aucun cas de blocage inadmissible de services ou d’applications n’a été constaté dans le réseau.
- En ce qui concerne le « zero rating », les opérateurs ont transformé les plans tarifaires incluant cette pratique inadmissible en offres qui sont conformes aux arrêts de la Cour de justice.
- Au niveau des possibilités de choix des utilisateurs finaux, les volumes de données compris dans les offres des FAI, en particulier pour les produits mobiles, ont à nouveau augmenté, afin de répondre à l’évolution du trafic de données croissant. Les limites d’utilisation raisonnable des produits Internet « illimités » ont également augmenté de manière significative dans certains cas, sous l'influence des lignes directrices de l'IBPT à cet égard.