La Commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales de la Chambre des représentants a demandé à l’IBPT d’émettre un avis concernant une proposition de loi assurant un service postal garanti dans le cadre du service postal universel en Belgique.
Cette proposition de loi vise à imposer au prestataire du service postal universel, à savoir bpost, l'obligation de prester un service minimal en cas de perturbations majeures de l’exploitation.
L’avis contient une analyse des nouvelles dispositions proposées pour la loi postale, en tenant notamment compte des dispositions existantes en matière d’interruption ou d’arrêt du service postal universel ainsi que des obligations de rapportage existantes.
L’IBPT souligne dans cet avis les éventuels avantages qu'un tel service postal garanti pourrait avoir pour les utilisateurs, mais insiste également sur les incertitudes qui subsistent dans les dispositions légales proposées.
En outre, l’IBPT indique qu’il convient de tenir compte de la réalité opérationnelle du prestataire du service postal universel, qui devra exécuter le service postal garanti.