Publications Arrêt de la Cour des marchés du 7 juin 2017 annulant partiellement la décision du 8 août 2013 relative à l'analyse du marché des lignes louées (marché 7 de la recommandation 2003 et marché 6 de la recommandation 2007)

Arrêt de la Cour des marchés du 7 juin 2017 annulant partiellement la décision du 8 août 2013 relative à l'analyse du marché des lignes louées (marché 7 de la recommandation 2003 et marché 6 de la recommandation 2007)

Arrêt de la Cour des marchés du 7 juin 2017 annulant partiellement  la Décision du Conseil de l'IBPT du 8 août 2013 relative à l'analyse du marché des lignes louées (marché 7 de la recommandation 2003 et marché 6 de la recommandation 2007)

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