Cette décision concernant l’offre BRUO 2005 a fait l’objet de deux arrêts de la Cour d’appel de Bruxelles et d’un arrêt de la Cour de cassation suite à des recours de Belgacom et de Mobistar.

Inscription Newsletter

Pour recevoir des alertes via e-mail, indiquez votre adresse e-mail et votre ou vos centre(s) d’intérêt.

L’IBPT traite ces deux ou trois données personnelles (adresse e-mail (éventuellement vos nom et prénom) et centres d’intérêt) afin de vous transmettre ces messages ; il sera mis fin au traitement et vos données seront effacées si un jour vous vous désinscrivez. En savoir plus sur les cookies ou sur la protection de vos données.

Vous devrez confirmer votre inscription. Vous pourrez vous désinscrire ou adapter votre profil à tout moment via le lien de désinscription, ou en nous contactant à l’adresse webmaster@ibpt.be.

Indiquez votre adresse e-mail et votre ou vos centre(s) d’intérêt :

Vers le haut