Cette décision concerne un litige entre les sociétés The Phone Company et Belgacom Mobile relatives à l’utilisation de GSM Gateway. Elle impose à Belgcom Mobile de continuer à permettre à The Phone Company d’accéder à son réseau.

Suite à un recours introduit par Belgacom Mobile, la Cour d’appel de Bruxelles a adressé une question préjudicielle à la Cour européenne de justice (CJUE). Belgacom Mobile se désista toutefois de son action avant que la CJUE ne se prononce sur la question.

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