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  • FAQ

    Tout ce que vous devez savoir sur la 5G

    La compétence générale des Régions en matière de réglementation de la protection de l’environnement comprend également la compétence de prendre des mesures afin de prévenir et de limiter les risques liés aux rayonnements non ionisants. Ce sont donc les Régions qui fixent les normes de rayonnement (normes d'émission maximales) que les opérateurs doivent respecter. Les opérateurs mobiles sont tenus de respecter ces normes de rayonnement, quelle que soit la technologie qu'ils utilisent. 

    Les Régions vérifient également sur le terrain si les normes de rayonnement qu’elles ont définies sont respectées. 

    Pour obtenir des informations ou demander des mesures de rayonnement, nous vous invitons à contacter l'administration compétente de votre Région :

    • Région de Bruxelles-Capitale
      Bruxelles Environnement
      Tél. 02 775 75 75
    • Flandre
      Departement Omgeving van de Vlaamse Overheid
      Tél. 02 553 83 50
    • Wallonie
      Institut scientifique de service public
      Tél. 04 229 82 35 (info-ISSEP) 

  • FAQ

    ATTENTION : 

    • Les personnes se trouvant dans l'une des situations ci-dessous et qui ont introduit une demande de réduction sociale (ancien tarif social) avant le  01/03/2024 peuvent conserver le bénéfice de cette réduction, sous réserve des exceptions définies par la loi. À partir du 01/03/2024, vous pouvez éventuellement demander à bénéficier de l’offre Internet sociale si vous remplissez les conditions ;
    • Il ne peut y avoir qu’un seul bénéficiaire de la réduction sociale (ancien tarif social) ou de l’offre Internet sociale pour l’ensemble du ménage.

    Situation 1 : les personnes âgées

    Résumé des conditions

    Avoir plus de 65 ans.

    Dans ce cas, deux autres conditions doivent également être remplies:

    1. Habiter seul(e) ou cohabiter avec une ou plusieurs personnes de plus de 60 ans. Il est en outre possible de cohabiter avec ses enfants ou ses petits-enfants. Les petits-enfants doivent dans ce cas être orphelins de père et de mère ou avoir été confiés aux grands-parents par une décision judiciaire.
    2. Disposer d’un revenu imposable globalement pour l’ensemble du ménage ne dépassant pas le plafond fixé par l’INAMI pour bénéficier de l’intervention majorée des soins de santé.

    Situation 2 : le handicap

    Résumé des conditions

    Etre atteint d’un handicap d’au moins 66 %: être reconnu handicapé ou en incapacité de travail à plus de 66% par une décision administrative ou judiciaire, être reconnu handicapé à plus de 66% ou avoir une réduction d’autonomie d’au moins 9 points par le SPF Sécurité Sociale, ou encore être reconnu invalide à plus de 66% par la mutuelle.

    Dans ce cas, trois autres conditions doivent également être remplies :

    1. avoir plus de 18 ans ET
    2. habiter seul(e)
      ou cohabiter
      -   avec maximum deux personnes
      -   ou avec des parents ou alliés au 1er ou au 2ème degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs, beaux-parents, beaux-enfants) ET
    3. disposer d’un revenu imposable globalement pour l’ensemble du ménage ne dépassant pas le plafond fixé par l’INAMI pour bénéficier de l’intervention majorée des soins de santé. 

    Situation 3 : le revenu d’intégration sociale

    Résumé des conditions
    Bénéficier d’un revenu d’intégration sociale (RIS) en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

    Situation 4 : la perte auditive

    Résumé des conditions
    Etre atteint d’une perte auditive minimale de 70 dB pour la meilleure oreille ou vivre avec un enfant ou un petit-enfant atteint d’une perte auditive de 70dB pour la meilleure oreille.

    Situation 5 : la laryngectomie

    Résumé des conditions
    Avoir subi une laryngectomie ou vivre avec un enfant ou un petit-enfant ayant subi une laryngectomie.

    Situation 6 : les aveugles militaires de guerre

    Résumé des conditions
    Etre aveugle militaire de la guerre.

     

  • FAQ

    Non, vous avez le choix.

    L’offre Internet sociale vous donne accès à l’internet fixe à un tarif de 19 euros par mois (ou 40 euros pour une offre groupée). Elle comprend 150 Go de données et une vitesse minimale de 30 Mbps. Si cela ne correspond pas à vos besoins, vous pouvez conserver votre ancien tarif social, comprenant une réduction de maximum 11,5 euros sur votre facture de télécommunications.

    Attention, si vous optez pour l’offre Internet sociale, vous ne pourrez plus introduire plus tard une demande pour bénéficier d’une réduction sociale (« ancien » tarif social) sur un abonnement de télécommunications standard. Vérifiez donc, avant de changer, si l’offre internet sociale correspond aux besoins de votre ménage.

  • FAQ

    Les deux. Quand il est dans les airs, c’est une autorisation aéronautique mais quand il est posé sur l’eau, c’est une autorisation maritime. De plus, il peut utiliser un PLB : Un PLB est un appareil qui peut être activé par l'utilisateur en cas d'urgence. Ce type d'appareil est sans autorisation en Belgique, à condition qu'il soit enregistré par l'utilisateur à www.406registration.com.

  • FAQ

    Une seule réduction sociale/offre Internet sociale peut être appliquée par ménage.

    Tant que vous bénéficiez de la réduction sociale sur votre facture de télécommunications, aucun autre membre de votre ménage ne peut bénéficier de l’offre Internet sociale.

    Avant d’opter pour l’offre internet sociale, vérifiez qu’elle correspond aux besoins de votre ménage.   

  • FAQ

    Ces modifications ne concernent que les ventes opérées par des professionnels à des particuliers (B2C).

    Cela vise par exemple un achat réalisé en ligne par un consommateur belge sur une plateforme chinoise. 

    • L’acheteur doit payer la TVA sur tous les biens importés dans l'UE depuis un pays tiers.
    • Pour les biens d’une valeur maximale de € 150 achetés en ligne hors de l'UE, l’acheteur paie la TVA lors de la vente lorsque le vendeur est enregistré dans le nouveau guichet unique (IOSS).
    • Lorsque le vendeur n'est pas enregistré auprès de l’IOSS ou lorsque le montant des achats est supérieur à € 150, l’acheteur devra en principe payer la TVA au transporteur lors de la livraison.

    Pour éviter toute surprise, vérifiez bien auprès de qui vous achetez, et en particulier si la TVA et les droits à l’importation sont compris dans le prix de vente. Contrôlez votre commande et votre facture !

    Tout ce que vous devez savoir sur les nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique (Informations pour les consommateurs situés dans l’UE).

    Vous trouverez de plus amples informations sur le site du Service Public Fédéral Finances :

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