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Cette communication donne les résultats de la consultation du 16/1/2014 concernant l'évolution du simulateur tarifaire et les actions qui seront entreprises par l'Institut dans les prochains mois pour améliorer ce système.

Projet de décision du Conseil de l’IBPT concernant les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables dans la bande appariée 2 GHz

Le marché postal est entièrement libéralisé depuis le 1er janvier 2011. Comme défini dans la mission de l’IBPT, présentée dans le Plan stratégique 2010-2013, l’IBPT se charge dans ce nouveau contexte de contrôler de manière proactive le respect du cadre réglementaire, y compris du contrat de gestion, en accordant une attention particulière au fonctionnement du service universel et en veillant aux intérêts des consommateurs. Le législateur n’a pas expressément obligé l’IBPT à rendre compte chaque année des contrôles du respect des obligations légales par le prestataire du service universel, bpost. Cependant, puisque bpost est le principal acteur sur le marché postal belge, qu’elle est le prestataire du service universel et qu’elle est chargée d'un certain nombre de services publics postaux, l’IBPT estime nécessaire de rendre public le résultat des contrôles de bpost qu’il a effectués en 2012. La présente communication porte sur certaines obligations légales en matière de qualité pour lesquelles le législateur n’a pas défini d’instrument de contrôle spécifique et qui relèvent donc du pouvoir général de contrôle de l’IBPT. Ces contrôles ont été réalisés en 2012 dans 116 bureaux de poste et 124 Points Poste, et concernent entre autres la communication d’informations orales et écrites aux utilisateurs, l’accessibilité aux personnes handicapées et les heures d’ouverture.

La présente communication reprend la liste des opérateurs postaux titulaires d’une licence individuelle pour la fourniture d’un service d’envois de correspondance qui relève du service universel, en ce compris la distinction entre les titulaires des licences octroyées avant et après le 1er janvier 2011. Seuls ces derniers opérateurs disposent de la possibilité de fournir l’ensemble des services postaux relevant du service universel.

La présente proposition de modification fait suite aux problèmes liés aux services 4G sur l'iPhone5 d'Apple. Le législateur souhaite préciser que tout équipement conforme aux obligations légales ne peut pas entraver une utilisation efficace du spectre radioélectrique. L’IBPT soutient ce projet.

Communication de l'IBPT suite à la consultation du 14 janvier 2014 relative à la thésaurisation du spectre.

Délai de réponse : jusqu’au 19 mai 2014 Personne de contact : Dirk Appelmans, Conseiller (02 226 87 67) Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique (consult07@ibpt.be, Objet: Consult-2014-E7). Le document doit indiquer clairement ce qui est confidentiel. Si la réponse contient des éléments confidentiels, elle doit être accompagnée d’une version non confidentielle de la réponse.

En 2012, l'IBPT a fait effectuer une analyse du service universel du marché des communications électroniques. Sur la base de cette analyse, l'IBPT a formulé une proposition relative à la vitesse de l'accès fonctionnel à Internet et un avis concernant les exigences en matière de prix et de qualité du service universel. L'IBPT propose de fixer la vitesse de l'accès fonctionnel à Internet à 1 Mbps au moins, tous les jours de l'année, à toute heure du jour, sauf pendant une période maximale d'une heure par jour. La proposition se base sur les articles 70, § 1er, 2°, c), de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et 16, alinéa 2, de l'annexe à la loi. L'avis se base sur l’article 14, § 1er, 1°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Une consultation publique a été organisée du 4 au 20 décembre 2013.

Plan stratégique 2014 - 2016

La loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques a introduit entre autres un article 114/1, § 2, dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après la LCE). Cet article se lit comme suit (c’est nous qui soulignons): «Les entreprises fournissant des réseaux publics de communications ou des services de communications électroniques accessibles au public notifient sans délai à l'Institut toute atteinte à la sécurité ou perte d'intégrité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services. Après autorisation préalable du ministre, l'Institut précise dans quelles hypothèses l'atteinte à la sécurité ou perte d'intégrité a un impact significatif au sens du présent alinéa. » La présente décision exécute entre autres la dernière phrase de la disposition précitée.