Le législateur européen a déterminé qu’il devait être possible d’utiliser des numéros de manière extraterritoriale, c’est-à-dire en dehors du territoire de l’État membre qui les attribue.

Il s’agit ici plus précisément de l’utilisation de numéros non géographiques (c’est-à-dire sans signification géographique) pour des services de communications non interpersonnelles. C’est-à-dire des services de communications autres que ceux qui permettent une communication interpersonnelle entre plusieurs personnes, par exemple le transfert automatique de données. Pour faciliter cela, chaque État membre doit attribuer une série de numéros non géographiques.

Une consultation relative au projet de décision visait à obtenir les réactions de toutes les parties prenantes sur les différentes options et à recueillir toutes les remarques utiles concernant la série de numéros proposée à l’attribution par l’IBPT. Vous trouverez la décision adoptée ici.

Inscription Newsletter

Pour recevoir des alertes via e-mail, indiquez votre adresse e-mail et votre ou vos centre(s) d’intérêt.

L’IBPT traite ces deux ou trois données personnelles (adresse e-mail (éventuellement vos nom et prénom) et centres d’intérêt) afin de vous transmettre ces messages ; il sera mis fin au traitement et vos données seront effacées si un jour vous vous désinscrivez. En savoir plus sur les cookies ou sur la protection de vos données.

Vous devrez confirmer votre inscription. Vous pourrez vous désinscrire ou adapter votre profil à tout moment via le lien de désinscription, ou en nous contactant à l’adresse webmaster@ibpt.be.

Indiquez votre adresse e-mail et votre ou vos centre(s) d’intérêt :

Vers le haut