La loi du 16 décembre 2021 transposant le code des communications électroniques européen et modifiant des dispositions diverses en matière de communications électroniques modifie la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

L’article 49 prévoit que l’Institut effectue au moins une fois tous les trois ans une analyse de la couverture géographique des réseaux de communications électroniques fixes et mobiles qui peuvent fournir des services à haut débit.

Cette analyse comprend tant des informations sur la couverture actuelle que sur les intentions en matière d’investissements pour l’extension ou la modernisation du réseau dans les trois années à venir.

La présente décision traite ce qui est indiqué au § 2 de cet article en ce qui concerne les réseaux de communications électroniques fixes qui peuvent fournir des services à haut débit, avec une distinction pour la couverture géographique et les intentions d’investissement, au regard des aspects suivants :

  • les informations qui doivent être fournies ;
  • le format auquel ces informations doivent être fournies ; et
  • la granularité appropriée à laquelle ces informations doivent être fournies. 

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