Ce projet de décision vise à remplacer la décision du 4/12/2012 et à s'aligner sur le Règlement européen du 25/11/2015.

Délai de réponse: jusqu’au 17 août 2016. Prolongé jusqu’au 15 septembre 2016.

Adresse de réponse: consultation.sg@ibpt.be 

Réf. : Consult-2016-B5

Personne de contact : Jean-Pierre Pirlot (02 226 87 52) 

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