L’article 111 § 1er de la loi « Communications électroniques » précise que les opérateurs doivent publier à l’attention des consommateurs des informations comparables, adéquates et à jour concernant leurs réseaux et leurs services. Le présent document soumet à la consultation une liste précise d’informations que les opérateurs seraient obligés de publier. Les réponses à la consultation sont attendues pour le 16 mars 2007.

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