L’article 29 de la Constitution prévoit ce qui suit : « Le secret des lettres est inviolable. La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste ».

La Commission de la Constitution et du renouveau institutionnel de la Chambre des représentants de Belgique examine une proposition de révision de cet article, en vue de le compléter par la phrase suivante : « Le secret des communications privées est inviolable, sauf dans les cas et les conditions fixés par la loi ».

Cette Commission a demandé à l’IBPT son avis sur cette proposition. 


 

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