Cette décision lève les obligations qui incombaient précédemment à Proximus sur les marchés de l’accès téléphonique fixe et de départ d’appel. Ceux-ci sont désormais dérégulés.

Suite à un recours introduit par la société 3STARSNET, cette décision a été annulée par la Cour d’appel de Bruxelles le 12 juin 2019.

Le 9 juillet 2019, l’IBPT a adopté une décision de réfection corrigeant la décision annulée.

Le 20 septembre 2019, la société 3STARSNET a introduit un recours contre la décision de réfection. Le 22 janvier 2020, la Cour d’appel de Bruxelles a rejeté ce recours.

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