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La présente consultation publique a pour objet un avant-projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux tarifs sociaux de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et de son annexe.

Cet avant-projet de loi vise à réformer les tarifs sociaux relatifs aux communications électroniques. 

Les principales modifications apportées sont les suivantes : 

  • Automatisation des tarifs sociaux fixes ; 
  • Introduction d’un tarif social mobile ; 
  • Adaptation des catégories de bénéficiaires du tarif social : le tarif social fixe est octroyé aux personnes bénéficiant de l’intervention majorée, et le tarif social mobile est octroyé aux personnes bénéficiant de l’intervention majorée qui souffrent d’une déficience visuelle ou d’une déficience auditive ; 
  •  Indexation des montants de réduction. 

Comment réagir à cette consultation ? 

  • Délai de réponse : 18 janvier 2022 
  • Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be 
  • Avec la référence CONSULT-2021-D7 
  • Personne de contact :Teodora Rusu, Conseiller (02/226 88 73) 
  • Merci de joindre ce formulaire de couverture à votre réponse.
  • Vos commentaires devraient se référer aux paragraphes et/ou sections auxquels ils se rapportent et indiquer clairement ce qui est confidentiel. 

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