Dans cet avis, émis à la demande de la présidente de la commission Constitution et Renouveau institutionnel de la Chambre des représentants, l'IBPT fait valoir qu'il ne voit pas de raison de consacrer un droit à l’accès ouvert et suffisant à l’internet dans la Constitution.

Les raisons de ce point de vue sont essentiellement que

  • le cadre européen (à savoir le règlement relatif à l’accès à un internet ouvert de 2015 et le code des communications électroniques européen de 2018) contient suffisamment de tâches, principes et objectifs garantissant que l’accès à l’internet reste ouvert et incitant les pouvoirs publics à résoudre les problèmes restants liés à l’accès suffisant à l’internet ;
  • la politique prescrite est aussi mise en œuvre de manière effective en Belgique (l'avis en fournit quelques exemples) et que
  • le déploiement des réseaux de fibre optique et de la 5G ne fera qu’augmenter aujourd’hui et à l’avenir la capacité de réseau disponible, réduisant ainsi encore davantage le risque de congestion et augmentant les possibilités de fournir des services en ligne de qualité et innovants au citoyen. 

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