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Cette décision définit un marché national des lignes louées reposant sur les technologies SDH, WDM et Ethernet, tous débit confondus. Elle conclut que Belgacom (aujourd’hui : Proximus) dispose d’une puissance significative sur ce marché et, par conséquent, impose une série de mesures correctrices à cette société.

La décision a fait l’objet d’un recours en annulation de la part de Belgacom auprès de la Cour d’appel. Exception faite de celui concernant la partie spécifique de la décision relative à l’accès aux chambres de visite, la Cour a rejeté les moyens invoqués par Belgacom

 

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