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Cette décision de la CRC concerne l’analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Elle conclut que les câblo-opérateurs Numericable, Brutélé et Telenet détiennent une puissance significative sur le marché. Par conséquent, un certain nombre d’obligations sont imposées à ces opérateurs, qui doivent en particulier ouvrir leurs réseaux à des opérateurs concurrents.

Des décisions équivalentes ont été simultanément adoptées par la CRC pour respectivement : la région de langue néerlandaise ; la région de langue française ; la région de langue allemande.

Plusieurs recours ont été introduits contre ces décisions. La Cour d’appel de Bruxelles les a tous rejetés. Coditel, AIESH et Telenet se sont pourvues en cassation mais leurs pourvois ont été rejetés.

Décision

24/02/2012 - Corrigendum du 7 février 2012 de la CRC

18/07/2011 - Décision de la Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques (CRC) du 1er juillet 2011 concernant l’analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Contentieux

24/05/2018 - Arrêt de la Cour de Cassation du 26 avril 2018 rejetant le pourvoi de Telenet contre l'arrêt de la cour d'appel du 12 novembre 2014 rejetant les recours en annulation contre quatre décisions adoptées le 1er juillet 2011 par la conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) relativement à l’analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle

31/03/2017 - Arrêt de la Cour de Cassation du 23 mars 2017 rejetant le pourvoi de Coditel et de l’AIESH contre l'arrêt de la cour d'appel du 13 mai 2015 rejetant les recours en annulation contre quatre décisions adoptées le 1er juillet 2011 par la conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) relativement à l’analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle

18/05/2015 - Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 13 mai 2015 relatif aux requêtes de Publifin, Brutélé, AIESH, Coditel Brabant et Belgacom demandant l’annulation de quatre décisions de la conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) du 1er juillet 2011 portant sur l’analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle sur les territoires de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, de la région de la langue française, de la région de la langue néerlandaise et de la région

21/11/2014 - Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 12 novembre 2014 relatif à la requête de Telenet demandant l'annulation de la décision de la conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (crc) du 1 juillet 2011 concernant l'analyse du marché radiodiffusion télévisuelle sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-capitale

28/02/2014 - Arrêt de la Cour de Cassation du 28 février 2014 relatif au pourvoi de Coditel Brabant contre l’arrêt rendu le 6 novembre 2012 par la cour d’appel de Bruxelles.

06/11/2012 - Arrêt de la Cour d'appel du 06 novembre 2012 (M18)

04/09/2012 - Arrêt de la Cour d'appel du 04 septembre 2012 (M18)

Consultation

29/03/2011 - Réaction de Mobistar à la consultation sur le première décision sur l'analyse de marchés du marché broadcast

28/03/2011 - Réaction de KPN à la consultation sur le projet de décision concernant l’analyse de marché relative au marché de la radiodiffusion

28/03/2011 - Réaction de Numéricable à la consultation sur le projet de décision concernant l’analyse de marché relative au marché de la radiodiffusion

28/03/2011 - Réaction de Brutélé à la consultation sur le projet de décision concernant l’analyse de marché relative au marché de la radiodiffusion

28/03/2011 - Réaction de Wolu T.V. à la consultation sur le projet de décision concernant l’analyse de marché relative au marché de la radiodiffusion

21/12/2010 - Projet de décision concernant l'analyse du marché radiodiffusion télévisuelle

25/01/2008 - Consultation du 17 janvier 2008 relative au projet de décision concernant l'analyse du marché 18, services de radiodiffusion

Autre

20/06/2011 - Avis de la Commission européenne du 20 juin 2011 (radiodiffusion télévisuelle)

31/03/2011 - Avis du Conseil de la concurrence sur le projet de décision concernant l'analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle

28/03/2011 - Réaction de Test-Achats à la consultation sur le projet de décision concernant l’analyse de marché relative au marché de la radiodiffusion

28/03/2011 - Réaction de Telenet à la consultation sur le projet de décision concernant l’analyse de marché relative au marché de la radiodiffusion

28/03/2011 - Réaction de Belgacom à la consultation sur le projet de décision concernant l’analyse de marché relative au marché de la radiodiffusion

28/03/2011 - Réaction de Scarlet à la consultation sur le projet de décision concernant l’analyse de marché relative au marché de la radiodiffusion

Communication

23/04/2015 - Le Set-Top Box universel: faisabilité technique et économique pour les trois à cinq prochaines années

21/09/2004 - Communication concernant un appel à manifestation d’intérêt du Conseil supérieur de l’audiovisuel de la communauté française

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