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Cette décision définit un marché national des lignes louées reposant sur les technologies SDH et WDM, tous débits confondus. Elle conclut que Belgacom (aujourd’hui : Proximus) dispose d’une puissance significative sur ce marché et, par conséquent, impose une série de mesures correctrices à cette société.

Le 15 octobre 2009, suite à un recours introduit par Belgacom, la Cour d’appel de Bruxelles a annulé cette décision. Le pourvoi en cassation introduit par l’IBPT contre cette annulation a été rejeté par la Cour le 4 mars 2013.

Le 14 octobre 2010, l’IBPT a adopté une décision de réfection corrigeant la décision annulée, dont une version actualisée (« coordonnée ») est rendue publique.

Décision

27/09/2010 - Annexe 2 de la décision du 14 septembre 2010 visant à corriger la décision du 17 janvier 2007 concernant les analyses de marché relatives aux lignes louées : version coordonnée de la décision du 17 janvier 2007 tenant compte des modifications adoptées

27/09/2010 - Décision de réfection du 14 septembre 2010 visant à corriger la décision du 17 janvier 2007 concernant les analyses de marché relatives aux lignes louées

06/02/2007 - Décision du 17 janvier 2007 concernant l'analyse des marchés du groupe "Lignes louées"

Contentieux

04/03/2013 - Arrêt du 4 mars 2013 concernant le recours contre la décision du Conseil de l'IBPT du 17/01/07 relative à la définition des marchés, analyse des conditions de concurrence, identification des opérateurs SMP et le détermination des obligations appropriées pour les marchés du groupe "lignes louées" (marchés 7-13-14)

15/10/2009 - Arrêt de la Cour d'appel du 15 octobre 2009 (Lignes louées)

Consultation

06/07/2006 - Résumé des réactions des acteurs du marché à la consultation nationale relative aux marchés 7, 13 et 14 (marchés "Lignes louées")

28/04/2006 - Consultation relative au projet de décision de l'IBPT concernant l'analyse de marché du groupe "Lignes louées"

Autre

09/02/2007 - Avis de la Commission européenne concernant les marchés 7, 13 et 14 (les cas BE/2006/0551, BE/2006/0552 et BE/2006/0053)

08/02/2007 - Avis du Conseil de la concurrence concernant le projet de décision du Conseil de l'IBPT concernant l'analyse de marché du groupe "Ligne louées"

08/02/2007 - Réaction de l'IBPT à l'avis du Conseil de la concurrence concernant les marchés 7, 13 et 14 (groupe "Lignes louées")

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