Cette décision supprime les mesures qui ont été imposées à Belgacom (aujourd’hui : Proximus) dans le cadre de décisions antérieures concernant ce marché. Celui-ci est donc dérégulé.
Décision
Consultation
22/10/2009 - Projet de décision relatif au marché du transit (2ème tour)
Autre
30/03/2011 - Avis de la Commission européenne concernant le marché pertinent 10/03 (transit, deuxième tour, BE/2011/1174)