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L’avant-projet de loi soumis à la présente consultation publique fait partie d’une section d’un projet de loi « portant dispositions diverses en matière d’économie III ».

Conformément à l’article 6/1, § 6, de la loi postale, l’IBPT publie sur son site internet une liste des prestataires de services postaux ayant effectué une notification complète.

Les obligations principales des opérateurs dans la matière de l’interception légale sont les suivantes : l’identification des utilisateurs finaux, en ce compris s’ils utilisent une carte prépayée et la conservation des données d’identification et des métadonnées de communications électroniques.

Prestataires de services de distribution de colis en ordre de notification.

Liste des prestataires de services de distribution de colis en ordre de notification (format CSV)

Via le service en ligne BELparcel, vous devrez vous notifier, rendre compte périodiquement de vos activités et gérer l’enregistrement du temps de distribution de vos coursiers.

Formulaire de demande pour l’obtention de droits d’utilisation de réseaux à ressources partagées

La nouvelle étude tarifaire de l’IBPT relative aux services mobiles montre que reconnaître et dépasser le biais de statu quo permet aux consommateurs d’opter pour un comportement proactif et effectuer ainsi des économies sur leurs dépenses télécoms se chiffrant en centaines d’euros.

Pour aider le consommateur à y voir plus clair dans un marché dynamique où les offres évoluent rapidement, l’IBPT effectue chaque année une comparaison nationale des prix.

L’avis contient : les résultats de l’enquête de satisfaction de la clientèle en 2024; le rapport concernant l’exécution du plan d’action 2024; le plan d’action 2025; la conclusion.