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Consultation concernant un projet d’arrêté royal déterminant les modalités d’application du remboursement des avoirs éventuels dans le cadre de l’article 111/2, §1, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

2022-02-01 00:00

Suite à entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2021 portant transposition du Code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques qui modifie l’article 111/2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après « LCE »), l’IBPT souhaite recueillir des contributions concernant un projet d’arrêté royal déterminant les modalités d’application du remboursement des avoirs éventuels dans le cadre de l’article 111/2, §1, alinéa 5 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Décision du 25 janvier 2022 concernant l'attribution d’une série de numéros non géographiques pour des services de communications électroniques non interpersonnelles sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne

2022-01-31 00:00

L’IBPT désigne la série de numéros 077 comme la série de numéros à prévoir en application de l’article 11, § 2/1, de la LCE, pour une utilisation à l’échelle mondiale.

Décision du 25 janvier 2022 concernant la composition du collège visé par l’arrêté royal du 5 mai 2006 fixant une procédure de conciliation devant l’IBPT pour l’année 2022

2022-01-27 00:00

La présente décision abroge la décision du Conseil de l’IBPT du 7 janvier 2021 concernant la composition du collège visé par l’arrêté royal du 5 mai 2006 fixant une procédure de conciliation devant l’Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l’année 2021.

Facturation directe de service tiers

2022-01-27 00:00

Vos achats ou souscriptions à des abonnements que vous effectueriez sur des sites ou des applications de M-Commerce peuvent être reportés reporter sur votre facture. Contactez votre opérateur pour tout souci à ce sujet.

Famille aux besoins modérés

2022-01-23 00:00

Lorsque les besoins comprennent les quatre services télécoms, le pack 4-Play devient presqu’inévitable, mais il est toujours possible de créer une solution mixte.

Consultation concernant le projet de proposition d’arrêté royal modifiant l’annexe 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées et l’annexe de l’arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites

2022-01-20 00:00

La proposition d'arrêté royal vise à modifier l’annexe 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 et l’annexe de l’arrêté royal du 16 avril 1998, en application de l’article 13/1, § 2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Qui détermine et contrôle les normes de rayonnement ?

Tout ce que vous devez savoir sur la 5G

La compétence générale des Régions en matière de réglementation de la protection de l’environnement comprend également la compétence de prendre des mesures afin de prévenir et de limiter les risques liés aux rayonnements non ionisants. Ce sont donc les Régions qui fixent les normes de rayonnement (normes d'émission maximales) que les opérateurs doivent respecter. Les opérateurs mobiles sont tenus de respecter ces normes de rayonnement, quelle que soit la technologie qu'ils utilisent.

Les Régions vérifient également sur le terrain si les normes de rayonnement qu’elles ont définies sont respectées.

Pour obtenir des informations ou demander des mesures de rayonnement, nous vous invitons à contacter l'administration compétente de votre Région :

Région de Bruxelles-Capitale
Bruxelles Environnement
Tél. 02 775 75 75

Flandre
Departement Omgeving van de Vlaamse Overheid
Tél. 02 553 83 50

Wallonie
Institut scientifique de service public
Tél. 04 229 82 35 (info-ISSEP)

Consultation concernant le projet de décision relative à l’octroi de bandes de fréquences exclusives pour l’utilisation de faisceaux hertziens dans la bande 70/80 GHz

2022-01-19 00:00

La décision concerne l’octroi à Telenet Group, Proximus et Orange Belgium de bandes de fréquences exclusives dans la bande 70/80 GHz pour l’utilisation de faisceaux hertziens.

Consultation concernant le projet de décision concernant la prolongation des autorisations 2G et 3G (2022)

2022-01-19 00:00

Les autorisations 2G et 3G arrivent à échéance le 15 mars 2022. La décision vise à prolonger les autorisations 2G et 3G de six mois.

Consultation concernant les données à fournir pour les analyses géographiques relatives aux services à haut débit

2022-01-18 00:00

La loi du 16 décembre 2021 transposant le code des communications électroniques européen et modifiant des dispositions diverses en matière de communications électroniques modifie la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. L’article 49 prévoit que l’Institut effectue au moins une fois tous les trois ans une analyse de la couverture géographique des réseaux de communications électroniques fixes et mobiles qui peuvent fournir des services à haut débit. Cette analyse comprend tant des informations sur la couverture actuelle que sur les intentions en matière d’investissements pour l’extension ou la modernisation du réseau dans les trois années à venir.