Consommateurs: 103 résultats trouvés Résultats de recherche <![CDATA[Un membre du ménage entre en ligne de compte pour l’offre Internet sociale et souhaite en bénéficier, mais je bénéficie déjà d’une réduction sociale sur ma facture de télécommunications (« ancien » tarif social) ? Que faire ?]]> Une seule réduction sociale/offre Internet sociale peut être appliquée par ménage.

Tant que vous bénéficiez de la réduction sociale sur votre facture de télécommunications, aucun autre membre de votre ménage ne peut bénéficier de l’offre Internet sociale.

Avant d’opter pour l’offre internet sociale, vérifiez qu’elle correspond aux besoins de votre ménage.   

]]> <![CDATA[Ma réduction sociale sur ma facture de télécommunications (« ancien » tarif social) a été supprimée parce que mon plan tarifaire actuel n’est plus mis sur le marché. Que puis-je faire?]]> Vous entrez peut-être en ligne de compte pour l’offre Internet sociale. 

Vous ne satisfaites pas aux conditions d’octroi ou estimez que l’offre Internet sociale n’est pas intéressant ?
Vérifiez sur meilleurtarif.be, le simulateur tarifaire des pouvoirs publics en matière de télécoms, quel plan tarifaire de télécoms correspond à vos besoins et est éventuellement plus avantageux pour vous. Vous y trouverez tous les plans tarifaires disponibles sur le marché, classés du moins cher au plus cher.

]]> <![CDATA[En cas de changement d’opérateur ou de plan tarifaire auprès du même opérateur, puis-je conserver ma réduction sociale (« ancien » tarif social) pour mon nouveau plan tarifaire ?]]> Non, même si votre situation personnelle n’a pas changé, si l’abonnement auquel la réduction sociale est appliquée prend fin parce que vous passez à un autre plan tarifaire – auprès du même opérateur ou non – vous ne pourrez plus bénéficier de la réduction sociale sur votre nouveau plan tarifaire après le 01/03/2024. 

Si vous satisfaites aux conditions d’octroi de l’offre Internet sociale, vous pouvez en faire la demande auprès d’un fournisseur.

Vous ne satisfaites pas aux conditions d’octroi ou estimez que l’offre Internet sociale n’est pas intéressant ?
Vérifiez sur meilleurtarif.be, le simulateur tarifaire des pouvoirs publics en matière de télécoms, quel plan tarifaire de télécoms correspond à vos besoins et est éventuellement plus avantageux pour vous. Vous y trouverez tous les plans tarifaires disponibles sur le marché, classés du moins cher au plus cher.

]]> <![CDATA[Puis-je conserver ma réduction sociale sur ma facture de télécommunications (« ancien » tarif social) après mon déménagement ?]]> Non, même si votre situation personnelle n’a pas changé, si l’adresse de fourniture de l’internet fixe change en raison d’un déménagement, l’ « ancien » tarif social prend fin.

Si vous satisfaites aux conditions d’octroi de l’offre Internet sociale, vous pouvez en faire la demande auprès d’un fournisseur.

Vous ne satisfaites pas aux conditions d’octroi ou estimez que l’offre Internet sociale n’est pas intéressante ?
Vérifiez sur meilleurtarif.be, le simulateur tarifaire des pouvoirs publics en matière de télécoms, quel plan tarifaire de télécoms correspond à vos besoins et est éventuellement plus avantageux pour vous. Vous y trouverez tous les plans tarifaires disponibles sur le marché, classés du moins cher au plus cher.

]]> <![CDATA[Je bénéficie d’une réduction sociale sur ma facture de télécommunications (« ancien » tarif social). Puis-je passer à la nouvelle offre Internet sociale ? Et si oui, comment faire ?]]> C’est possible.

Si vous pensez satisfaire aux conditions d’octroi de l’offre Internet sociale :

  1. Vérifiez si les caractéristiques de l’offre Internet sociale de votre opérateur (ou un autre opérateur) pour l’internet fixe correspondent à vos besoins ;
  2. Si c’est le cas, vous pouvez introduire votre demande auprès du fournisseur de l’offre Internet sociale de votre choix ;
  3. Celui-ci transmet votre demande au SPF Économie qui contrôlera les conditions d’octroi.

Attention : une fois que vous résiliez votre abonnement bénéficiant de la réduction sociale (« ancien » tarif social), vous perdez définitivement cette réduction. Après le 01/03/2024, seules les demandes pour l’offre Internet sociale peuvent être introduites.

]]> <![CDATA[Je bénéficie d’une réduction sociale sur ma facture de télécommunications (« ancien » tarif social), puis-je la combiner avec l’offre Internet sociale ?]]> Non, vous ne pouvez pas bénéficier des deux formules en même temps.

Pour bénéficier de la nouvelle offre Internet sociale :

  • Vous devez satisfaire aux conditions d’octroi  de l’offre Internet sociale.
    Attention : ces conditions diffèrent des conditions d’octroi de la réduction sociale sur la facture de télécommunications qui pouvait être demandée jusqu’au 01/03/2024 (« ancien » tarif social) ;
  • Aucun membre du ménage ne doit déjà bénéficier de l’ « ancien » tarif social.
]]> <![CDATA[Suis-je obligé(e) d’échanger ma réduction sociale existante (« ancien » tarif social) sur ma facture de télécommunications contre l’offre Internet sociale ?]]> Non, vous avez le choix.

L’offre Internet sociale vous donne accès à l’internet fixe à un tarif de 19 euros par mois (ou 40 euros pour une offre groupée). Elle comprend 150 Go de données et une vitesse minimale de 30 Mbps. Si cela ne correspond pas à vos besoins, vous pouvez conserver votre ancien tarif social, comprenant une réduction de maximum 11,5 euros sur votre facture de télécommunications.

Attention, si vous optez pour l’offre Internet sociale, vous ne pourrez plus introduire plus tard une demande pour bénéficier d’une réduction sociale (« ancien » tarif social) sur un abonnement de télécommunications standard. Vérifiez donc, avant de changer, si l’offre internet sociale correspond aux besoins de votre ménage.

]]> <![CDATA[Je bénéficie d’une réduction sociale sur ma facture de télécommunications (« ancien » tarif social), ai-je encore droit à cette réduction après l’introduction de l’offre Internet sociale ?]]> Vous conservez la réduction, à moins que vous ne vous trouviez dans l’un des cas de figure suivants :  

  1. Vous ne répondez plus aux conditions ;
  2. Vous avez changé de contrat ou de plan tarifaire auprès du même opérateur ;
  3. Vous avez changé d’opérateur ;
  4. Vous avez déménagé, faisant que l’internet fixe n’est plus fourni à la même adresse ;
  5. Votre opérateur ne vend plus le plan tarifaire pour lequel vous bénéficiiez d’une réduction sociale.
]]> <![CDATA[Quelles sont les informations à fournir à l’IBPT lors d’un contrôle, afin de conserver la réduction sociale existante (« ancien tarif social », c’est-à-dire pour lequel une demande a été introduite avant le 01/03/2024) ?]]> Suivant la situation du bénéficiaire, il s’agira de fournir un ou plusieurs des documents suivants:

  • une copie du dernier «Avertissement-extrait de rôle Impôt des personnes physiques et taxes additionnelles», envoyé par le SPF Finances annuellement, pour toutes les personnes de plus de 18 ans domiciliées à l’adresse du bénéficiaire;
  • une attestation de perception d’allocations familiales, obtenue auprès de la caisse d’allocations familiales;
  • une attestation où il est indiqué que le bénéficiaire souffre d'un handicap à plus de 66 %; cette attestation peut être obtenue auprès du SPF Sécurité Sociale – DG Personnes handicapées ou de la mutualité;
  • une attestation de composition de ménage obtenue auprès de l’administration communale (service population) du bénéficiaire;
  • une copie du jugement (du Juge de Paix ou du Tribunal de la Jeunesse) mentionnant que ses petits-enfants ont été confiés au demandeur par décision judiciaire;
  • une copie d’une attestation du CPAS prouvant que le bénéficiaire bénéficie du Revenu d’Intégration Sociale conformément à la loi du 26 mai 2002;
  • une attestation d’un médecin spécialiste O.R.L. avec audiogramme, selon laquelle la perte auditive minimale est de 70dB pour la meilleure oreille;
  • une attestation d’un médecin spécialiste O.R.L. selon laquelle le bénéficiaire a subi une laryngectomie;
  • une attestation de la DG Victimes de la guerre du SPF Sécurité sociale selon laquelle le bénéficiaire est aveugle militaire de la guerre.
]]> <![CDATA[En quoi consistent les réductions pour les demandes introduites avant le 01/03/2024 (« ancien » tarif social) ?]]> Les réductions sont fixées à l’article 38 de l’annexe 1 à la loi du 13 juin 2005 relatives aux communications électroniques.

Les différentes hypothèses sont résumées dans le tableau suivant :

Catégories de bénéficiaires Réduction unique lors de l’installation Réductions mensuelles
  Raccordement au téléphone fixe Abonnement Communications (fixe, offre groupée chez l’opérateur de l’abonnement) Total des réductions (max par mois)
+ 65 ans, personne avec un handicap, déficient auditif, laryngectomisé, aveugle militaire 50% du tarif normal Fixe, Internet ou offre groupée 40 % (max. € 8,4) € 3,1* € 11,5
Bénéficiaire du revenu d’intégration sociale  / Internet : 40 %
(max. € 8,4)		 € 3,1

€ 11, 5 (si Internet)

ou € 3,1

* NB : si vous payez l’abonnement et les communications chez deux opérateurs différents, seul l’opérateur qui fournit les communications octroie une réduction sur les appels de € 11,5 maximum.

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