Consommateurs: 3629 résultats trouvés Résultats de recherche <![CDATA[Qui peut conserver l’ancien tarif social (demandes introduites avant le 01/03/2024) ?]]> ATTENTION : 

  • Les personnes se trouvant dans l'une des situations ci-dessous et qui ont introduit une demande de réduction sociale (ancien tarif social) avant le  01/03/2024 peuvent conserver le bénéfice de cette réduction, sous réserve des exceptions définies par la loi. À partir du 01/03/2024, vous pouvez éventuellement demander à bénéficier de l’offre Internet sociale si vous remplissez les conditions ;
  • Il ne peut y avoir qu’un seul bénéficiaire de la réduction sociale (ancien tarif social) ou de l’offre Internet sociale pour l’ensemble du ménage.

Situation 1 : les personnes âgées

Résumé des conditions

Avoir plus de 65 ans.

Dans ce cas, deux autres conditions doivent également être remplies:

  1. Habiter seul(e) ou cohabiter avec une ou plusieurs personnes de plus de 60 ans. Il est en outre possible de cohabiter avec ses enfants ou ses petits-enfants. Les petits-enfants doivent dans ce cas être orphelins de père et de mère ou avoir été confiés aux grands-parents par une décision judiciaire.
  2. Disposer d’un revenu imposable globalement pour l’ensemble du ménage ne dépassant pas le plafond fixé par l’INAMI pour bénéficier de l’intervention majorée des soins de santé.

Situation 2 : le handicap

Résumé des conditions

Etre atteint d’un handicap d’au moins 66 %: être reconnu handicapé ou en incapacité de travail à plus de 66% par une décision administrative ou judiciaire, être reconnu handicapé à plus de 66% ou avoir une réduction d’autonomie d’au moins 9 points par le SPF Sécurité Sociale, ou encore être reconnu invalide à plus de 66% par la mutuelle.

Dans ce cas, trois autres conditions doivent également être remplies :

  1. avoir plus de 18 ans ET
  2. habiter seul(e)
    ou cohabiter
    -   avec maximum deux personnes
    -   ou avec des parents ou alliés au 1er ou au 2ème degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs, beaux-parents, beaux-enfants) ET
  3. disposer d’un revenu imposable globalement pour l’ensemble du ménage ne dépassant pas le plafond fixé par l’INAMI pour bénéficier de l’intervention majorée des soins de santé. 

Situation 3 : le revenu d’intégration sociale

Résumé des conditions
Bénéficier d’un revenu d’intégration sociale (RIS) en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

Situation 4 : la perte auditive

Résumé des conditions
Etre atteint d’une perte auditive minimale de 70 dB pour la meilleure oreille ou vivre avec un enfant ou un petit-enfant atteint d’une perte auditive de 70dB pour la meilleure oreille.

Situation 5 : la laryngectomie

Résumé des conditions
Avoir subi une laryngectomie ou vivre avec un enfant ou un petit-enfant ayant subi une laryngectomie.

Situation 6 : les aveugles militaires de guerre

Résumé des conditions
Etre aveugle militaire de la guerre.

 

]]> <![CDATA[Un membre du ménage entre en ligne de compte pour l’offre Internet sociale et souhaite en bénéficier, mais je bénéficie déjà d’une réduction sociale sur ma facture de télécommunications (« ancien » tarif social) ? Que faire ?]]> Une seule réduction sociale/offre Internet sociale peut être appliquée par ménage.

Tant que vous bénéficiez de la réduction sociale sur votre facture de télécommunications, aucun autre membre de votre ménage ne peut bénéficier de l’offre Internet sociale.

Avant d’opter pour l’offre internet sociale, vérifiez qu’elle correspond aux besoins de votre ménage.   

]]> <![CDATA[Vous avez droit à une facture]]> /index.php/consommateurs/telephonie-internet-tv/droits-et-obligations/facture/contenu-de-la-facture 2024-02-27 00:00 <![CDATA[Ma réduction sociale sur ma facture de télécommunications (« ancien » tarif social) a été supprimée parce que mon plan tarifaire actuel n’est plus mis sur le marché. Que puis-je faire?]]> Vous entrez peut-être en ligne de compte pour l’offre Internet sociale. 

Vous ne satisfaites pas aux conditions d’octroi ou estimez que l’offre Internet sociale n’est pas intéressant ?
Vérifiez sur meilleurtarif.be, le simulateur tarifaire des pouvoirs publics en matière de télécoms, quel plan tarifaire de télécoms correspond à vos besoins et est éventuellement plus avantageux pour vous. Vous y trouverez tous les plans tarifaires disponibles sur le marché, classés du moins cher au plus cher.

]]> <![CDATA[En cas de changement d’opérateur ou de plan tarifaire auprès du même opérateur, puis-je conserver ma réduction sociale (« ancien » tarif social) pour mon nouveau plan tarifaire ?]]> Non, même si votre situation personnelle n’a pas changé, si l’abonnement auquel la réduction sociale est appliquée prend fin parce que vous passez à un autre plan tarifaire – auprès du même opérateur ou non – vous ne pourrez plus bénéficier de la réduction sociale sur votre nouveau plan tarifaire après le 01/03/2024. 

Si vous satisfaites aux conditions d’octroi de l’offre Internet sociale, vous pouvez en faire la demande auprès d’un fournisseur.

Vous ne satisfaites pas aux conditions d’octroi ou estimez que l’offre Internet sociale n’est pas intéressant ?
Vérifiez sur meilleurtarif.be, le simulateur tarifaire des pouvoirs publics en matière de télécoms, quel plan tarifaire de télécoms correspond à vos besoins et est éventuellement plus avantageux pour vous. Vous y trouverez tous les plans tarifaires disponibles sur le marché, classés du moins cher au plus cher.

]]> <![CDATA[Puis-je conserver ma réduction sociale sur ma facture de télécommunications (« ancien » tarif social) après mon déménagement ?]]> Non, même si votre situation personnelle n’a pas changé, si l’adresse de fourniture de l’internet fixe change en raison d’un déménagement, l’ « ancien » tarif social prend fin.

Si vous satisfaites aux conditions d’octroi de l’offre Internet sociale, vous pouvez en faire la demande auprès d’un fournisseur.

Vous ne satisfaites pas aux conditions d’octroi ou estimez que l’offre Internet sociale n’est pas intéressante ?
Vérifiez sur meilleurtarif.be, le simulateur tarifaire des pouvoirs publics en matière de télécoms, quel plan tarifaire de télécoms correspond à vos besoins et est éventuellement plus avantageux pour vous. Vous y trouverez tous les plans tarifaires disponibles sur le marché, classés du moins cher au plus cher.

]]> <![CDATA[Je bénéficie d’une réduction sociale sur ma facture de télécommunications (« ancien » tarif social). Puis-je passer à la nouvelle offre Internet sociale ? Et si oui, comment faire ?]]> C’est possible.

Si vous pensez satisfaire aux conditions d’octroi de l’offre Internet sociale :

  1. Vérifiez si les caractéristiques de l’offre Internet sociale de votre opérateur (ou un autre opérateur) pour l’internet fixe correspondent à vos besoins ;
  2. Si c’est le cas, vous pouvez introduire votre demande auprès du fournisseur de l’offre Internet sociale de votre choix ;
  3. Celui-ci transmet votre demande au SPF Économie qui contrôlera les conditions d’octroi.

Attention : une fois que vous résiliez votre abonnement bénéficiant de la réduction sociale (« ancien » tarif social), vous perdez définitivement cette réduction. Après le 01/03/2024, seules les demandes pour l’offre Internet sociale peuvent être introduites.

]]> <![CDATA[Je bénéficie d’une réduction sociale sur ma facture de télécommunications (« ancien » tarif social), puis-je la combiner avec l’offre Internet sociale ?]]> Non, vous ne pouvez pas bénéficier des deux formules en même temps.

Pour bénéficier de la nouvelle offre Internet sociale :

  • Vous devez satisfaire aux conditions d’octroi  de l’offre Internet sociale.
    Attention : ces conditions diffèrent des conditions d’octroi de la réduction sociale sur la facture de télécommunications qui pouvait être demandée jusqu’au 01/03/2024 (« ancien » tarif social) ;
  • Aucun membre du ménage ne doit déjà bénéficier de l’ « ancien » tarif social.
]]> <![CDATA[Suis-je obligé(e) d’échanger ma réduction sociale existante (« ancien » tarif social) sur ma facture de télécommunications contre l’offre Internet sociale ?]]> Non, vous avez le choix.

L’offre Internet sociale vous donne accès à l’internet fixe à un tarif de 19 euros par mois (ou 40 euros pour une offre groupée). Elle comprend 150 Go de données et une vitesse minimale de 30 Mbps. Si cela ne correspond pas à vos besoins, vous pouvez conserver votre ancien tarif social, comprenant une réduction de maximum 11,5 euros sur votre facture de télécommunications.

Attention, si vous optez pour l’offre Internet sociale, vous ne pourrez plus introduire plus tard une demande pour bénéficier d’une réduction sociale (« ancien » tarif social) sur un abonnement de télécommunications standard. Vérifiez donc, avant de changer, si l’offre internet sociale correspond aux besoins de votre ménage.

]]> <![CDATA[Je bénéficie d’une réduction sociale sur ma facture de télécommunications (« ancien » tarif social), ai-je encore droit à cette réduction après l’introduction de l’offre Internet sociale ?]]> Vous conservez la réduction, à moins que vous ne vous trouviez dans l’un des cas de figure suivants :  

  1. Vous ne répondez plus aux conditions ;
  2. Vous avez changé de contrat ou de plan tarifaire auprès du même opérateur ;
  3. Vous avez changé d’opérateur ;
  4. Vous avez déménagé, faisant que l’internet fixe n’est plus fourni à la même adresse ;
  5. Votre opérateur ne vend plus le plan tarifaire pour lequel vous bénéficiiez d’une réduction sociale.
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