Cette pratique, souvent appelée « zero rating », n’est pas explicitement réglementée par les règles en matière de neutralité de l’internet.

Une partie de ces règles prévoit de manière générale que le trafic Internet doit être traité de manière identique. 

Il était clair que cela signifiait qu’il était interdit d’autoriser des applications avec du zero rating à la vitesse normale alors que le reste du trafic était bloqué ou ralenti (par ex. parce que le volume de données du pack était épuisé). 

Mais il n’était pas clair si cette règle s’appliquait également à un autre mode de facturation sans qu’il soit question d’un blocage ou ralentissement de manière inégale. 

La Cour de justice de l’Union européenne a décidé que c’était le cas. 

Les offres de zero rating pour certaines applications sont donc illégales et doivent être adaptées. 

Si l'adaptation est à votre désavantage, vous avez le droit de résilier le contrat sans frais.