Décision du Conseil de l’IBPT du 9 juillet 2019 portant réfection de la décision du Conseil de l’IBPT du 7 décembre 2018 relative au marché de détail de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée et au marché de gros du départ d’appel su sur le réseau téléphonique public en position déterminée

Type
Décisions

Date de publication
24-07-2019

Date
24-07-2019

Cette décision vise à remplacer la décision du Conseil de l’IBPT du 7 décembre 2018 relative au marché de détail de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée et au marché de gros du départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée, après l’annulation de cette dernière décision par la cour d’appel de Bruxelles le 12 juin 2019.

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