Projet de lignes directrices de l'IBPT - Principes à appliquer pour les tests de ciseau tarifaire

Type
Consultations

Date de publication
04-12-2015

Réagir jusqu'au
04-02-2016

Date de fermeture
05-02-2016

Un ciseau tarifaire (également appelé « price squeeze » ou « margin squeeze ») peut se produire lorsque la marge fixée par une entreprise intégrée verticalement entre le prix de ses services de gros et celui de ses services de détail est insuffisante pour couvrir les coûts, qui sont spécifiques au marché de détail. En 2007, l’IBPT a adopté des lignes directrices relatives à l’évaluation des ciseaux tarifaires.
L'IBPT souhaite désormais adopter de nouvelles lignes directrices à la lumière des développements qui ont eu lieu depuis lors dans ce domaine.
Les documents suivants font l'objet de la présente consultation :

  • Les nouvelles lignes directrices ;
  • Deux modèles de calcul au format Excel, développés afin de détecter les éventuelles pratiques de ciseau tarifaire auprès des opérateurs disposant d'une puissance significative sur le marché. Ces versions sont les modèles de calcul pour les services de détail fournis aux clients particuliers et aux petites entreprises sur la base du BROBA et du WBA VDSL2 (Shared VLAN) et du Multicast. Un manuel est également prévu.

Délai de réponse: jusqu’au 4 février 2016
Adresse de réponse: consultation.sg@ibpt.be   Réf. : consult-2015-F5
Personne de contact : Tom Van Landeghem, Conseiller (02 226 89 40)

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