Loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d’application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique (1)

Type
Cadre national - loi

Date de publication
25-07-2014

Date
03-04-2013

Télécharger le document (PDF 0.68 Mo)